Les droits des patients
et des résidents
Quels sont vos droits en tant que patients / résidents dans un établissement de santé ?
L’accès à votre dossier médical
Vos données médicales sont protégées par le secret médical.
Vous souhaitez être informé(e) de votre état de santé, n’hésitez pas à solliciter votre médecin dans le service. Vous disposez également d’un droit d’accès à votre dossier médical. Après avoir adressé votre demande par écrit au Directeur de l’établissement, vous pourrez soit :
- Consulter votre dossier sur place, accompagné d’un des médecins du service ;
- Recevoir la copie de votre dossier médical par courrier. Les frais de reproduction et d’envoi vous seront facturés ;
- Retirer la copie de votre dossier médical dans votre service au jour et à l’heure convenus auprès du secrétariat. Les frais de reproduction vous seront facturés.
Qui peut accéder au dossier médical ?
- Le patient lui-même sauf s’il est mineur ou majeur sous tutelle ;
- La ou les personnes ayant l’autorité parentale ;
- Le tuteur d’une personne majeure sous tutelle ;
- Les ayants droit d’un patient décédé sous certaines conditions.
Dans tous les cas la demande écrite devra préciser vos noms, votre qualité (parent, tuteur, ayant droit…) et, le cas échéant, le nom de la personne concernée par le dossier. Elle devra obligatoirement être accompagnée d’un justificatif d’identité du lien de de parenté ou d’un justificatif de tutorat.
Représentativité et expression
Le COnseil de la Vie SOciale (COVISO)
Le Conseil de la Vie Sociale (COVISO) est une instance de démocratie participative qui associe étroitement les résidents et leurs familles au fonctionnement des services médico-sociaux (EHPAD et MAS) de l’établissement de santé Béthel.
Il est composé de membres élus représentant les résidents et leurs proches, garantissant ainsi que leur voix soit entendue dans les décisions quotidiennes. Au sein de cet espace d’échange, les membres donnent leurs avis et expriment leurs besoins ou leurs attentes auprès de la direction, afin d’agir concrètement sur la qualité de l’accompagnement.
La Commissions des Usagers (CDU)
Concernant exclusivement les services sanitaires (SMR Oncologie, UVS et USLD) de l’établissement Béthel, la Commission des Usagers, ou CDU, est une instance obligatoire chargée de veiller au respect des droits des patients et de participer à l’amélioration de la qualité de leur accueil tout au long de leur prise en soin. Elle associe la direction de l’établissement à des Représentants des Usagers (R.U).
Les R.U sont des bénévoles issus d’associations agréées qui agissent comme des porte-parole indépendants. Leur mission est de faciliter vos démarches et de s’assurer que vos avis soient entendus, notamment en cas de plainte ou de réclamation.
Si vous êtes résident(e) de l’EHAPD, ou de la MAS, ce sont les membres du COVISO qui vous représentent. Si vous êtes patients de SMR Oncologie ou hébergé(e) au sein de l’UVS, il faudra vous adresser aux représentants des usagers.
La personne de confiance et la personne à prévenir
La personne de confiance
Vous pouvez désigner une personne de confiance. Cette personne pourra vous accompagner dans vos démarches liées à votre santé. Dans le cas où vous ne pourriez plus vous exprimer, elle sera votre porte‑parole et sera consultée pour exprimer votre volonté.
Pour désigner votre personne de confiance, si ce n’est pas déjà fait, il faut remplir le formulaire prévu à cet effet ;
Il est impératif que la personne que vous souhaitez désigner, soit en accord avec cette décision et la valide en signant avec vous le formulaire.
La personne à prévenir
La personne à prévenir a un rôle différent de la personne de confiance. C’est la personne qui sera contactée par l’équipe
médicale ou soignante en cas d’événement particulier au cours de votre séjour.
Vous pouvez désigner la même personne pour être à la fois votre personne de confiance et la personne à prévenir !
Les directives anticipées
Toute personne majeure a le droit de rédiger ses directives anticipées. Ce document concerne les conditions de votre fin de vie. Il vous permet d’exprimer, par écrit, vos souhaits quant à la poursuite ou l’arrêt des traitements médicaux dans le cas où vous ne seriez plus capable d’exprimer votre volonté.
Si vous avez rédigé vos directives anticipées, informez‑en le médecin ou l’équipe soignante qui vous prend en charge. Celles-ci s’imposeront alors aux équipes médicales, sauf en cas d’urgence vitale durant le temps nécessaire à l’évaluation complète de la situation.
Dans tous les cas, si les médecins jugent que les directives anticipées ne sont pas conformes à la situation médicale, ils ne pourront rendre leur décision qu’à l’issue d’une procédure collégiale. Tout refus de suivre ces directives sera porté à la connaissance de la personne de confiance, de la famille, ou des proches.
Comment rédiger vos Directives anticipées ?
Vous pouvez remplir un formulaire ou les rédiger sur papier libre. N’oubliez pas de dater et signer le document. Si vous ne pouvez pas écrire, vous pouvez demander à deux témoins, dont votre personne de confiance (si vous en avez désigné une), de le faire pour vous. Elles devront attester que ce document est bien l’expression de votre volonté libre et éclairée.
Vous pouvez modifier ou annuler vos directives anticipées à tout moment.
Le médiateur à la consommation
Tous nos professionnels ainsi que la direction de l’établissement sont à l’écoute de vos besoins et de vos attentes. En cas de litige, nous privilégierons toujours la voie du dialogue pour trouver une solution à l’amiable.
Cependant, si un litige relevant du code de la consommation persiste malgré tous nos efforts, vous pourrez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève notre établissement : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO).
Cette saisine devra s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite que vous aurez adressée à notre établissement :
Soit par courrier adressée à : AME CONSO – 197, boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS
Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l’AME CONSO.